La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2020 sous le n°354/2020/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 5139, agissant au nom et pour le compte de la société STANDARD CHARTERED BANK CAMEROUN, S.A. ayant son siège à Douala Akwa, Boulevard de la Liberté, BP 1143, dans la cause qui l'oppose à la société J.D. Distribution & Services dite JDDS, SARL ayant son siège à Douala, BP 15353, ayant pour conseils Maîtres SIYAPZE Basile et MFO Pierre, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, BP 15353 ;

en cassation de l'arrêt n°290/COM rendu le 18 octobre 2019 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

- Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;