La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2019 sous

le n° 133/2019/PC, et formé par Maitre Jean Claude KAFARHIRA BAYONGWA, Avocat à la Cour, cabinet sis au 3ème niveau de l'immeuble

MUDUMBI, Rue du Golf, Avenue Karisimbi, Quartier Les Volcans, Commune et ville de Goma, RDC, agissant au nom et pour le compte du nommé Antoine MUSANGANYA LUBONGERA, dans la cause l'opposant à Robert MUTESA, ayant pour conseil Maitre Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, Avocat à la Cour, Bâtonnier inscrit au tableau du Barreau près la Cour d'appel du Nord-Kivu, en présence du CFC-SOBETRA /GIE, ayant ses bureaux à Goma, Avenue des Orchidées, n°45, Quartier Les Volcans, Commune et ville de Goma, ayant pour conseil Maitre Félicien HITIMA NDUHI YABANDI, Avocat à la Cour et de BAUMA HANGI YONA, gardien initialement constitué, résidant à Goma, Avenue Lushabala, Quartier Lac-vert, Commune et ville de Goma,

en cassation de l'arrêt RCA 3849, rendu le 21 février 2018 par la Cour d'appel du Nord-Kivu, dont le dispositif est ainsi libellé :

« ...Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu en son avis ;

Reçoit mais dit non fondées les exceptions d'irrecevabilité soulevées par Antoine MUSANGANYA LUBONGERA ;