La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2021 sous le n°354/2021/PC et formé par Maître N. J. Gérard N'GUETTA, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, 55, Boulevard Clozel, 16 BP 660 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire dite PETROCI HOLDING, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, 14 Boulevard Carde, Immeuble les Hévéas, dans la cause qui l'oppose à monsieur KOUADIO N'GUESSAN Norbert, commerçant domicilié à Abidjan Cocody, et à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI SA, dont le siège est à Abidjan, Plateau, Avenue FRANCHET D'ESPEREY,

en révision de l'arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré ;

Casse et annule l'arrêt n°321/CIV rendu le 17 avril 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond,

Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Sieur KOUADIO N'GUESSAN Norbert ;

L'infirme en ce qu'elle a admis la société PETROCI HOLDING SA au bénéfice de l'immunité d'exécution ;