La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n°459/2022/PC et formé par Maître KOUADJO, Avocat à la cour, angle avenue Chardy, rue Lecoeur Immeuble Chardy Rez-de-Chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de société Service et Matériels SA, dite SEMAT SA, dont le siège est à Abidjan Marcory, en zone 4, rue Marcory, 15 BP 521 Abidjan 15, République de Côte d'Ivoire, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à :

1.

La Banque d'Abidjan dite BDA, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, Immeuble Grande Poste du Plateau, Place de la République, 01 BP 10252 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire ;

2.

Monsieur KOUASSUI Yapi Emile, ex employé de la société SEMAT, demeurant à Abidjan ;

3.

Le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires dit CABIA, SARL dont le siège est à Abidjan-Plateau SITARAIL Lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25 BP 2469 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt n°27 du 15 février 2022 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale des voies d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société de Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°3208/2021 du 04 août 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première instance d'Abidjan ;

AU FOND