COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 14 mai 2020
Pourvoi n°266/2019/PC du 24/09/2019
AFFAIRE:
Monsieur MFOPA Yacouba
(Conseil : Maître Ange Raphaël GNANIH, Avocat à la Cour)
C/
Société CFAO MOTORS Bénin SA
(Conseils : SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt n° 166/2020 du 14 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 14 mai 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Fode KANTE, Juge
- Madame Esther Ngo MOUNT GUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°266/2019/PC du 24 septembre 2019 et formé par Maître Ange Raphaël GNANIH, Avocat au Barreau du Bénin, cabinet sis à Godomey, 07 BP 169 Kouhounou, agissant au nom et pour le compte de monsieur MFOPA Yacouba, opérateur économique, demeurant et domicilié à Douala, dans la cause qui l'oppose à la société CFAO MOTORS Bénin SA, dont le siège social est sis à Cotonou, Route de Lomé, représenté par son Directeur Général, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, ayant pour Conseils la SCPA HK, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis, Rue du Capitaine Adjovi, quartier Maro -Militaire, Immeuble BOA, à Cotonou Bénin ;
en cassation de l'arrêt n°008/CM/2016 rendu par la Cour d'appel de Cotonou le 21 juillet 2016 et dont le dispositif est le suivant :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ;
En la forme :
Déclare l'appel recevable l'appel de la Société CFAO MOTORS BENIN SA ;
Déclare également recevable l'appel incident de Maître Raphaël GNANIH, conseil de l'intimé ;
Au fond :
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