COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi N° 289/2021/PC du 03/08/2021
AFFAIRE:
Société ROTATIVE S.A.
(Conseil : Cabinet GOZZO TOURNDIDE, Avocats à la Cour)
C/
Société RACINE TRADE MARKET S.A.
(Conseil : Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 166/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 aout 2021 sous le n° 289/2021/PC, et formé par le cabinet GOZZO TOURNDIDE, Avocat à la Cour, sis Avenue du 10 octobre, BP 4464, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la société ROTATIVE S.A., dans la cause l'opposant à la société RACINE TRADE MARKET S.A, ayant pour conseil Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour, cabinet sis à N'Djamena, Tel (00235) 66.22.9.05/90.11.50.07,
« ...Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;
(...)
Dit que l'appel principal est mal fondé ;
Le rejette ;
Dit que l'appel incident est fondé ;
Confirme partiellement le jugement attaqué ;
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