La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2021, sous le n° 359/2021/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, Cabinet sis au 65, Rue Vincens, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société SP Forages, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à monsieur TRAORE Abdoulaye, exerçant sous l'enseigne « Etablissements Abdoulaye TRAORE » dit ETA, sis à Dakar, Sénégal, Route de Yarakh à côté de la Société DELMAS,

en cassation de l'arrêt n° 013 rendu le 18 janvier 2021 par la Cour d'appel de Dakar, Sénégal et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Vu l'ordonnance de clôture du 07/12/2020 ;

Au fond :

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;