La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 04 janvier 2023, sous le numéro 004/2023/PC et formé par la Société Civile Immobilière JANCO, dite SCI JANCO, ayant pour conseils la SCPA SORO-SITTTIONON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Commune de Cocody – Les II Plateaux, 7ème tranche, BP 2883 Abidjan 04, dans la cause qui l'oppose à BRANGER Alexandre Louis Ludovic, ayant pour conseil Maître BALLE Yabo Joseph, Avocat à la Cour, cabinet sis Boulevard de la République, face Stade Houphouët Boigny et ALI OUMAROU, demeurant dans la commune de Port Bouët - Bassam,

en annulation de l'arrêt numéro 32/21, rendu le 7 janvier 2021 par la Cour de Cassation de Cote d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre ALI OUMAROU et BRANGER Alexander Louis Ludovic en vertu de l'arrêt n° 124/2020 du 19 novembre 2020 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public... » ;

La demanderesse invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-président, Armand Claude DEMBA ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;