LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 juillet 1985 par Maître Sam Ekontang Elad, Avocat à Buéa ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office pris de la violation des dispositions de l'article 2 (2) de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme, en ce que le 20 juin 1984, la Cour d'Appel de Buéa a ordonné l'arrestation de Sabum Richard, soit six mois après le prononcé du jugement entrepris ;

Attendu que l'article 2 (1) susvisé dispose que les délais d'appel et de pourvoi contre les décisions rendues contradictoirement sont de 5 jours pour le Ministère Public et les parties ;

Attendu que ni le Ministère Public, ni le prévenu Sabum Richard n'ont pas relevé appel contre la décision de relaxe concernant ce dernier ;

Que la Cour d'Appel de Buéa en ordonnant son arrestation le 20 juin 1984, soit six mois après le prononcé du jugement intervenu le 22 décembre 1983 a commis un excès de pouvoir et violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°CASWP/7C/84 rendu le 9 juillet 1984 par la Cour d'Appel de Buéa ;