LA COUR,

VU le mémoire ampliatif déposé le 1er mars 1996 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation et fausse application de l'article 43 alinéa 2 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail;

En ce que,

« L'arrêt attaqué confirme le jugement qui condamnait la CSE sur la base du non respect par elle de la procédure de licenciement telle qu'édictée par l'article 43 suscité ;

« Il convient de souligner que l'article 43 en ses alinéas 1 et 2 ne s'applique que dans le cas de diminution de l'activité de l'établissement ou une réorganisation intérieure envisagée par l'employeur ;

« Or tel n'était pas le cas en l'espèce, le licenciement étant intervenu pour fin de chantier ;

« Dès lors en condamnant la CSE de ce chef, le premier juge n'a pas dit le droit» ;

Attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tend à inviter la Cour Suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;