La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 septembre 2020 sous le n°271/2020/PC et formé par Maître GALY ADAM et Maître NIAMDOU Karimoun, Avocats à la Cour, BP 10 063 Niamey, 52, Rue Stade ST, 27 A Niamey, quartier Maisons Economiques, agissant au nom et pour le compte de monsieur ALASSANE YACOUBA, commerçant, directeur général de YAMA HOLDING, demeurant à Niamey, dans la cause l'opposant à :

1)

ECOBANK Niger, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est à Niamey, angle Boulevard de la Liberté et Rue des Bâtisseurs, BP 13804, Niamey Niger, représentée par son directeur général, assisté de la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468, Avenue des Zarmakoy, Quartier Plateau, BP 12 040, Niamey Niger,

2)

SOCOBA Transport, société à responsabilité limitée dont le siège est à Niamey, représentée par son gérant, assisté de la SCP-DMBG, Avocats Associés, Avocats à la Cour, 92, BP 2398 Niamey Niger,

en cassation du jugement n°151/19 du 06 mars 2019 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

En la forme, déclare recevable l'action en annulation d'Alassane Yacouba ;

Au fond, la rejette comme étant mal fondée ;

Condamne Alassane Yacouba aux dépens. » ;