La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2021 sous le n°426/2021/PC et formé par Maître Maurille MONNOU, Avocat à la Cour, demeurant au lot n°136-137, rue du Dahomey, quartier Avlékété, 06 BP 496 Cotonou, et Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant au lot F 18, « Les Cocotiers », 04 BP 1242 Cotonou Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANK Bénin, société anonyme dont le siège est à Cotonou, rue du Gouverneur Bayol, lieudit GANHI, immeuble ECOBANKBENIN, 01 BP 1280 Cotonou, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à La TOUR, société à responsabilité limitée dont le siège est à Cotonou, carré n°161, quartier Akpakpa, 01 BP 3900, représentée par son gérant, ayant pour conseils Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour, domicilié à Cotonou, quartier Enagnon, lot 966, parcelle A, immeuble du Notaire Félix Balley, et Maître Fifamey Gabriel AHOUANDOGBO, Avocat à la Cour, domicilié à Cotonou, rue n°3154, avenue Kodjo Tovalou Quenum, quartier Gbégamey,

en cassation de l'Arrêt n°139 CH-COM/2021 du 23 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Déclare la société LA TOUR Sarl recevable en son appel ;

Infirme le jugement N°069/2020/CJ/SII/TCC rendu par le tribunal de commerce de Cotonou le 14 mai 2020 en ce qu'il a déclaré caduque l'ordonnance n°075/PTPIC du 17 mai 2004 et assorti d'astreinte comminatoire la production de pièces par la société ECOBANK BENIN SA à son client LA TOUR Sarl ;

Statuant à nouveau :

Dit que l'ordonnance n°075/PTPIC du 17 mai 2004 n'est pas caduque ;