La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 avril 2023 sous le n°114/2023/PC et formé par la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody, rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Bank Of Africa Côte d'Ivoire, en abrégé BOA-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, angle avenue Terrasson de Fougère et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur Renaud GOIRAND, gérant de société et madame Sévérine GOIRAND, directrice de société, demeurant tous à Abidjan Plateau, immeuble Horizon, ayant pour conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, Abidjan-Adjamé, face à Fraternité Matin, Cité Sicogi 80 Logement au rez-de-chaussée du Bâtiment E, 18 BP 2772 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n°241/2022 du 13 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette les exceptions soulevées tirées de l'irrecevabilité de l'appel ;

Déclare en conséquence monsieur Renaud Goirand et madame Sévérine Goirand recevables en leur appel ;

AU FOND