COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 28 octobre 2021
Pourvoi n° 384/2020/PC du 31/12/2020
AFFAIRE:
Bank of Africa Mali (BOA), S.A
(Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour)
C/
Société CISSE et FRERES, SARL
(Conseil : Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 168/2021 du 28 octobre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Djimasna NDONINGAR, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 décembre 2020, sous le n°384/2020/PC et formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à l'Avenue Cheikh zayed, immeuble SOW, rue 43, porte 1866, face à la Boulangerie Badlélika, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Bank of Africa Mali (BOA) S.A, dont le siège se situe à l'Avenue du Mali, Hamadallaye ACI 2000 Bamako, dans la cause qui l'oppose à la société CISSE et FRERES (SARL), dont le siège se trouve au quartier Bozola, rue Goureaud, porte 104, Bamako Mali, ayant pour conseil Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour ;
en cassation de l'arrêt n°11 du 06 mars 2019 rendu par la cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : déclare l'appel recevable ;
Au fond : le rejette comme mal fondé, confirme le jugement entrepris ;
- Met les dépens à la charge de l'appelant. »
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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