COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 24 novembre 2022

Pourvoi n° 167/2021/PC du 05/05/2021

AFFAIRE:

Monsieur ALASSANE ALFA ABDOU

(Conseil : Maître MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour)

C/

Société Nigérienne de Banque

(Conseils : SCPA METRYAC, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 168/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

- Messieurs Armand Claude DEMBA, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2021 sous le n°167/2021/PC et formé par Maître MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour, cabinet sis au 72, rue 114 bas terminus, commune III, BP 11972 Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur ALASSANE ALFA ABDOU, opérateur économique, demeurant à Niamey, dans la cause l'opposant à la Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK, société anonyme dont le siège est à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA METRYAC, Avocats à la Cour, 246, Rue LZ 211, BP 13039 Niamey,

en cassation de l'arrêt n°074 du 18 mai 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Reçoit en la forme l'appel de la SONIBANK ;

AU FOND

Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau :