La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2021 sous le n°450/2021/PC et formé par le Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour, sis Avenue Mobutu, quartier des Evolués 01123 Rue 2075, BP 5554, N'Djaména Tchad, agissant au nom et pour le compte de Orabank Tchad, société anonyme dont le siège est à N'Djaména, avenue Charles de Gaulle, BP 804, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur TCHOMBI GETNA KAMI, domicilié à N'Djaména, ayant pour conseils le Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats à la Cour, Avenue Charles de Gaulle, BP 6050 N'Djaména Tchad,

en cassation de l'Arrêt n°019/2021 du 21 mai 2021 rendu par la Cour d'appel de N'Djaména, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevable l'appel de TCHOMBI GETNA KAMI ;

Au fond : Dit qu'il est partiellement fondé ;

Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a condamné ORABANK Tchad à payer la somme de 11.088.500 FCA à titre principal correspondant aux causes de la saisie ;

Le réforme quant au montant des dommages-intérêts ;