La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 02 mars 2021 au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2021/PC et formé par Maitre John ALIMAN, Avocat à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, rue KO36 (Carrefour MACACI à gauche en venant de Cocody), SICOGI Villa n°337, 28 BP 1532, Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Mamadou SOW, dans la cause l'opposant à la NSIA Banque Cote d'Ivoire (ex BIAO CI), ayant pour conseil le cabinet Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour, SCP demeurant Rue B.13 Cocody Canebière, Immeuble 2, Canebière, 04 BP 1011 Abidjan 04, et en présence de la société EDIS PRESTATIONS, Sarl sise à Abidjan Adjamé, 03 BP 1658 Abidjan 03,

en cassation de l'arrêt n°112/20 CIV 6, rendu le 05 mai 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la NSIA Banque Cote d'Ivoire recevable en son appel relevé du jugement civil n°31/CIV/6F rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

AU FOND