La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2021 sous le n° 178/2021/PC, et formé par Maitre KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°73 de l'avenue de Lisaki, Commune de Gombe, Kinshasa, en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société BME DRC, dans la cause l'opposant à la société GCP GROUP SARL, ayant pour conseil Maitre Michel LUANYI NYANBI NYEMBO, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°9 de l'Avenue Kengue, Quartier Bel air, dans la Commune de Kampemba , en République Démocratique du Congo ,

en cassation de l'arrêt RCA 16786, rendu le 18 février 2021 par la Cour d'appel du Haut Katanga, dont le dispositif est, en substance, ainsi libellé :

« ...Statuant contradictoirement ;

(...)

Dit recevables mais non fondées les exceptions soulevées par l'intimée ;

Reçoit l'appel de la société GCP GROUP SARL et le dit fondé ;

En conséquence