La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2023 sous le n°214/2023/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody-lesDeux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113 , villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, et la SCPA EFFI & Associés, Avocats à la Cour, Abidjan Plateau Tropic 3, 2ème étage porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, ancienne Caisse Nationale des Caisses d'Epargnes de Côte d'Ivoire, devenue AFG Bank CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, immeuble MACI, 17ème étage, 01 BP 5400 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à Génération Nouvelle d'Assurance, dite GNA-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, rue du commerce, immeuble l'Ebrien, 01 BP 12182, ayant pour conseil Maître DADJE Babo Ange Rodrigue, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 4ème étage, porte 401, 08 BP 594 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°030/2023 du 12 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Ordonne la jonction des causes RGF N° 706/2022 et RG N° 911/2022 ;

Déclare recevable l'appel de la Banque Populaire de Côte d'Ivoire anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne de Côte d'Ivoire dite CNCE relevé du jugement N° 2834/2022 rendu le 14 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Déclare irrecevable l'intervention forcée de la société SBTC Holding Group ;

Dit la Banque Populaire mal fondée en son appel ;