Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Texaco

C/

Ndjeng Blaise

ARRET N° 17/S DU 29 OCTOBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la Société par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 21 juin 1986 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 9 juillet 1986 ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi conçu :

«Aux termes des articles 140 et 153 du Code du travail, la juridiction statuant en matière sociale est composée d'un magistrat Président, d'un assesseur employeur et d'un assesseur employé ;

« Qu'aux termes de ces textes, c'est la juridiction ainsi composée qui examine, délibère et statue ;

« L'arrêt en indiquant que la Cour a statué publiquement, contradictoirement, en matière sociale sans préciser si les assesseurs ont participé à cette phase de l'instance, encourt la cassation, car la rédaction ne permet pas l la Cour Suprême de vérifier si effectivement les assesseurs ont participé à cette phase de l'instance, alors que la haute juridiction doit être en mesure de vérifier par elle-même la participation des assesseurs » ;

Attendu que contrairement aux assertions de ce moyen du pourvoi, l'arrêt critiqué a scrupuleusement satisfait aux exigences des dispositions légales sus-énoncées ;

Qu'en effet, la Cour, après avoir énoncé dans les qualités de l'arrêt querellé sa composition :