Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Texaco
C/
Ndjeng Blaise
ARRET N° 17/S DU 29 OCTOBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Société par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 21 juin 1986 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 9 juillet 1986 ;
Sur le premier moyen de cassation ainsi conçu :
«Aux termes des articles 140 et 153 du Code du travail, la juridiction statuant en matière sociale est composée d'un magistrat Président, d'un assesseur employeur et d'un assesseur employé ;
« Qu'aux termes de ces textes, c'est la juridiction ainsi composée qui examine, délibère et statue ;
« L'arrêt en indiquant que la Cour a statué publiquement, contradictoirement, en matière sociale sans préciser si les assesseurs ont participé à cette phase de l'instance, encourt la cassation, car la rédaction ne permet pas l la Cour Suprême de vérifier si effectivement les assesseurs ont participé à cette phase de l'instance, alors que la haute juridiction doit être en mesure de vérifier par elle-même la participation des assesseurs » ;
Attendu que contrairement aux assertions de ce moyen du pourvoi, l'arrêt critiqué a scrupuleusement satisfait aux exigences des dispositions légales sus-énoncées ;
Qu'en effet, la Cour, après avoir énoncé dans les qualités de l'arrêt querellé sa composition :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement