LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Simon, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 novembre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

En ce que dans sa requête d'appel, Bomba Zing Louis avait, pour demander l'infirmation de la décision le condamnant à une pension alimentaire mensuelle de 18.000 francs énoncé :

a)- qu'il était père d'une enfant et allait prendre une épouse (avec l'accord de Ngo Minyemeck) ;

b)- qu'avec son salaire et ces charges de famille il lui serait impossible de supporter la pension alimentaire ;

c)- que marié à Makak, il devait seulement lui être demandé de payer à sa femme ses frais de retour dans son village natal de Makak ;

Or la Cour dispose «que Bomba Zing Louis fait un unique grief à la décision entreprise d'avoir accordé une pension alimentaire à son épouse, ce dans la mesure où, après neuf ans de mariage leur ménage n'avait point d'enfants. La simple lecture de la requête d'appel établit que Bomba Zing Louis faisait non pas un unique, mais trois griefs au jugement entrepris d'où insuffisance et inexactitude de motifs. D'autre part l'instance se déroulait devant la juridiction coutumière et Bomba a évoqué la coutume «Bassa» en matière de règlement à faire à l'épouse séparée ; la Cour se devait, pour répondre à cet argument, d'énoncer la coutume concernée et de faire application de cette coutume ; en ne le faisant pas, elle a violé la loi visée au moyen et insuffisamment motivé sa décision ;

Attendu que l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 dispose : «les jugements des Tribunaux du Premier Degré et des Tribunaux coutumiers doivent être motivés et contenir (f) l'énonciation de la coutume et la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application» ;