LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Fouletier, Simon, respectivement Avocats à Yaoundé, déposés les 23 avril et 8 mai 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé s'est attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre comme interprète assermenté, sans avoir précisé l'âge dudit interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services de Monsieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas précisé ;

Qu'ainsi, pour avoir omis de mentionner l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;