La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré sous le n°099/2019/PC du 09 avril 2019 fait en vertu de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Niger saisie du pourvoi formé devant elle par Maîtres Amadou Issaka et Moussa Lanto Fatouma, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Yantala Haut 367, Rue YN 128, BP 179 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de la société SODIPHARM SA, ayant son siège à Niamey, dans la cause qui l'oppose à monsieur HAROUNA ABDOULALYE, demeurant à Niamey, ayant pour conseil la SCPA BNI, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Terminus, Rue NB 108, porte 185, BP 10520, Niamey,

en cassation du jugement n°66 rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

- Reçoit l'action de HAROUNA ABDOULAYE comme introduite conformément à la loi ;