COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième chambre
Audience publique du 28 octobre 2021
Pourvoi n° 148/2021/PC du 23/04/2021
AFFAIRE:
PAHOULIHUA GUESSO
C/
Jérôme Konan KOUADIO
Société OMEIFRA AFRIQUE S.A.
Fernand Claude ROUGEOT
(Conseil : Maître Pierre Kouadio KOUASSI, Avocat à la Cour)
CKG HOLDING S.A.
(Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 170/2021 du 28 octobre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le renvoi, par arrêt n°580/20 du 25 juin 2020 de la Cour suprême de Cote d'Ivoire, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2021, sous le n° 148/2021/PC, et qui oppose la dame PAHOULIHUA GUESSO, ayant eu pour conseil en cause d'appel Maître AMANI KOUAME, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Treichville, rue 38 Immeuble NANAN YAMOUSSO, BP 454 Abidjan 04, aux sieurs Jérôme Konan KOUADIO et Claude Fernand ROUGEOT et à la société OMEIFRA AFRIQUE S.A., ayant tous les trois pour conseil Maître Pierre Kouadio KOUASSI , Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Marcory, Zone 4C,48, rue du docteur Calmette NVF, en présence de la société CKG HOLDING, S.A., ayant pour conseil Maitre Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour, BP V 1 59 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n° 654, rendu le 19 décembre 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
EN LA FORME
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et civile et en dernier ressort ;
Déclare PAHOULIHUA GUESSO recevable en sa tierce opposition ;
L'y dit mal fondée ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement