La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2021, sous le n° 241/2021/PC et formé par Maitre Ibrahim YAGI, Avocat à la Cour, cabinet sis Koira Kano, Avenue de la Nigelec Centrale, Rue KK160, BP 12788 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger, en abrégé BCN S.A., dans la cause l'opposant à BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU, ayant pour conseil Maitre Kadidiatou HAMADOU, Avocat à la Cour, Rue du Kawar, Kalley Est,

en cassation de l'arrêt n° 44/20, rendu le 03 février 2020 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est libellé comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant et par défaut à l'égard de l'intimé, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Déclare recevable en la forme l'appel de BOUKARI DANLAMI ISSOUFOU ;

Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau :