COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 13 juillet 2023

Pourvoi n° 071/2022/PC du 10/03/2022

AFFAIRE:

CIMGABON

(Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)

C/

BOLLORE Transport & Logistics

(Conseils : Maîtres Cécile Maguy MAYILA et Henri MOUTENDI MAYILA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 170/2023 du 13 juillet 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2022 sous le n°071/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, BP 13880, gros-bouquet, Libreville Gabon, agissant au nom et pour le compte de CIMGABON, société anonyme dont le siège est à Owendo, zone portuaire, BP 477, Gabon, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à BOLLORE Transport & Logistics, société anonyme dont le siège est à la zone portuaire d'Owendo, BP 77 Libreville-Gabon, représentée par son directeur général, ayant pour conseils Maîtres Cécile Maguy MAYILA et Henri MOUTENDI MAYILA, Avocats à la Cour, Etude sise au centre-ville au complexe du magasin Super Marché CASINO, face à la BICIG, 657 Avenue du Colonel Parant, BP 4034 Libreville-Gabon,

en cassation de l'Arrêt n°66/2020-2021 du 06 mai 2021 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté par CIM GABON S.A le 16 avril 2019 ;

AU FOND

Confirme le jugement du 09 avril 2019 en toutes ses dispositions ;