La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juillet 2020, sous le n°232/2022/PC et formé par Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam, immeuble SIGNE, 1er étage, face station-service MRS du marché B, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam, dans la cause qui l'oppose à la société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège social est sis à Yaoundé, BP 11834, République du Cameroun, ayant pour conseils la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour, BP 963, Yaoundé République du Cameroun,

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en chambre d'appels commerciaux, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voies des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel et conséquemment, rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'article 199 CPCC invoquée par Afriland First Bank ;

AU FOND :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne solidairement les appelants aux dépens ;