LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le ter septembre 1993 par Maître Patrice Monthe, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble dénaturation des documents de la cause, insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que le juge d'appel se contente de confirmer la décision rendue par le premier juge sans motiver sa propre décision, alors que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué est entaché d'une nullité d'ordre public ;

«En appel, il était fait reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé contre la demanderesse au pourvoi une condamnation fiscale sur le fondement d'une interprétation fort curieuse du contrat de gérance liant la B.P. Cameroun au sieur Essono Ngah, alors et surtout qu'aucune connexité n'existe entre cette répartition fiscale injustement accordée et le chef d'accusation de faux et usage de faux mis à la charge des employés dont la Société B.P. Cameroun avait été déclarée responsable des agissements délictueux ;

«En effet, contrairement aux allégations du premier juge, il n'existe aucun contrat de gérance servi-directe, seulement un contrat de gérance libre qui stipule à son article 14 que seul le gérant libre est obligé de payer les impôts, taxes et assimilés pendant toute la durée du contrat de gérance ;

«Au surplus, même en dénaturant le contrat de gérance libre, le premier juge n'avait aucune qualité pour recouvrer les impôts dûs à l'Etat par le sieur Essono Ngah auprès de la Société B.P. Cameroun, laquelle tâche ne peut être engagée que par le Ministre des Finances au travers des porteurs de contrainte et agents assermentés comme l'édicte si bien l'article 301 du code général des impôts ;

«Ce recouvrement sur un fondement ex-nihilo est d'autant plus curieux que le sieur Essono Ngah ne justifie même pas du préjudice qu'il aurait subi et dont il demanderait réparation et le lien direct entre les réclamations fiscales qui lui auraient été faites par l'Administration des impôts et les infractions soulevées ;

«Ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué a omis de statuer sur les moyens soulevés en appel par la B.P. Cameroun qui n'était pas représentée devant le premier juge, ledit arrêt manque de base légale, le juge d'appel adoptant purement et simplement la décision d'instance ayant statué ultra-petita, cette décision encourt cassation ;