La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n° 216/2019/PC du 08 aout 2019, et formé par la SCPA DOGUE -ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la NSIA Banque Cote d'Ivoire, domiciliée à Abidjan — Plateau 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Banque Populaire de Côte d'Ivoire dite BPCI, anciennement dénommée CNCE, ayant son siège social à Abidjan, Plateau, 11 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 6889, ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113-villa 155,08 BP 2741,

en cassation de l'arrêt n°190, rendu le 30 avril 2019 par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la CNCE recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°27/2018, rendue le 08 novembre 2018 par le Président de la Section du Tribunal de Divo ;

AU FOND