La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 février 2020 sous le n°029/2020/PC et formée par Maîtres Albert TSHUMBA & Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa Gombe au 11, Avenue Haut Congo, quartier commerce, agissant au nom et pour le compte de la Société KM OIL SARL, ayant son siège social à Kinshasa Gombe au 4512, Avenue Wagenia, quartier de la Gare, dans la cause qui l'oppose :

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Au Fonds de Promotion de l'Industrie, dont le siège est sis à Kinshasa Gombe au 04, Avenue Lokele, ayant pour conseils Maîtres Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, Jackson KABAMBA TSHIWALA & Alexis NGOYI MUKALA, Avocats à la Cour, demeurant tous à Kinshasa Gombe au 37, croisement des avenues Mpolo Maurice et Kasavubu, immeuble Triangle, 2ème niveau, local 4 ;

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A la FBN Bank RDC SA, sise au numéro 191 de l'Avenue Ngongo-Lutete dans la commune de la Gombe à Kinshasa,

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A la Société Afriland First Bank CD SA, sise au numéro 76 sur le Boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe à Kinshasa,

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A la société Equity Bank SA, sise au numéro 46 de l'avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,

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A la Raw Bank SA, sise sur le Boulevard du 30 juin dans la Commune de Gombe à Kinshasa,

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A la Trust Merchant Bank SA, sise au numéro 01 de l'Avenue de l'Equateur dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;

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A la Société Banque Commercial du Congo SA, sise au numéro 15 sur le Boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;

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La société Bank Of Africa SA, sise au numéro 22 de l'Avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,

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A la Société Ecobank SA, sise au numéro 47 de l'avenue Ngongo-Lutete dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RMUA 470 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe le 14 novembre 2019, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelant Fonds de Promotion de l'Industrie, en sigle FPI, de l'intimée KM OIL SARL, par défaut à l'égard des intimées FBN BANK RDC SA, AFRILAND FIRST BANK SA, la Société EQUITY BANK SA, la RAW BANK SA, la TRUST MERCHANT BANK SA,

Le Ministère public entendu,

Dit non fondées les exceptions d'irrecevabilité des appels principal et incident, les rejette ;

Reçoit les deux appels, dit l'appel principal fondé et celui incident non fondé ;