La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n°317/2021/PC et formé par Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour, 22, rue du chemin de fer, 01 BP 913 Lomé 1, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de madame Elise AFANOU, domiciliée à Lomé, 15 rue des Cocotiers, dans la cause l'opposant à MING MING MATCO, société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège est à la zone industrielle de Lomé Port, BP 14 398 Lomé-Togo, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, rue de l'Entente, Pharmacie de l'Ocam, rue opposée, 2ème immeuble à droite, 01 BP 10 398, Lomé-Togo,

en cassation de l'ordonnance de référé n°166 du 26 mars 2021 rendue par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Au principal,

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ;

Mais dès à présent, vu l'urgence :

Subordonnons le maintien de l'ordonnance de sursis à exécution provisoire n°1706/2020 du 14 octobre 2020 portant sursis à l'exécution provisoire du jugement n°198/2020 du 14 juillet 2020, au paiement à la défenderesse dame AFANOU Elise, de la somme objet de la saisi-attribution pratiquée le 9 octobre 2020 ;

Réservons les dépens. » ;