La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous le n°166/2022/PC et formé par la SCPA EFFI & associés et Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble Tropic 3, 2ème étage , porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM SA ), dont le siège se situe à Abidjan-Plateau immeuble SIDAM, 34 avenue Houdaille, 01 BP 7733 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la MCI CARE Côte d'Ivoire, ex MCI SOGEM, dont le siège se situe au 4 boulevard Roume, immeuble SAHAM, Abidjan-Plateau, 06 BP 1309 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseils le Cabinet d'Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie, Saint Viateur, cité Oasis 3, deuxième carrefour à droite, à la montée, immeuble carrelé à façade orange, 3ème étage, 06 BP Abidjan 1636, Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt RG n° 937/2021 du 24 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SIDAM ;

Déclare recevable le recours en annulation formé par la société MCI CARE Côte d'Ivoire, Ex MCI-SOGEM contre la sentence arbitrale N° CACI :179-ARB/21 rendue le 17 novembre 2021 sous l'égide de la CACI par le tribunal arbitral ; Annule ladite sentence arbitrale ;

Condamne la Société Internationale d'Assurances Multirisques dite SIDAM SA aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit du Cabinet d'Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour aux offres de droit. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;