La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 14 et 17 mars 2022 sous le n°077/202/PC et 087/2022/PC formés respectivement par Maître ISSOUFOU MAMANE, Avocat à la Cour, demeurant à Rue NB 108, BP 10520 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la société SOTASERV SARL, ayant son siège social en Côte d'Ivoire Abidjan, Cocody, Immeuble riviera M'Pouto, Bureau n°2, Route de M'pouto, Riviera, BP 2450, dans la cause qui l' oppose à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, (BIA Niger SA), dont le siège social est sis à Niamey, et ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040-Niamey-Niger, et par la SCPA MANDELA agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger ci-dessus identifiée,

en Cassation de l'Arrêt n°076/2021 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort

EN LA FORME

-déclare recevable l'appel de sotaserv sarl ;

AU FOND

- Infirme l'ordonnance attaquée ;