Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Dame Djamen née Bitko Julienne
C/
Djamen Pierre
ARRET N°171/CC DU 21 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 avril 1992 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;
Sur la deuxième branche préalable du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que le premier juge a donné acte à l'exposante de ce qu'elle ne sollicitait pas d'assistance matérielle ;
Alors qu'il s'évince des pièces de la procédure que dame Djamen avait sollicité l'allocation d'une somme de 2.000.000 francs au titre d'arriérés d'aliments ;
Que cette demande a même été réitérée devant la Cour d'Appel de Yaoundé qui n'y a point répondu ;
De même, la requérante sollicitait dans ces écritures produites à l'audience de conciliation tenue le 14 avril 1989, les mesures suivantes :
- La garde des enfants ;
- Une pension alimentaire ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement