La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°222/2019/PC du 19 août 2019 et formé par le Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour, demeurant 657 Avenue du Colonel Parant, BP 4034 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon en abrégé la BICIG SA, ayant son siège social Avenue du Colonel Parant Libreville, BP 2241 Libreville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à la société MISTRAL Voyages SA, ayant son siège à Libreville, Immeuble les Filao B, 3' étage Centr'Affaires Rénovation, Rue ANTCHOUET RABAGUINOT, BP 2106 Libreville, Gabon, ayant pour conseil Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la Cour, cabinet situé à Libreville,114 Avenue du Marquis de Compiègne, BP 2128,

en cassation de l'arrêt n°69 rendu le 15 mai 2019 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en commerciale et en dernier ressort

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par la société MISTRAL VOYAGES ;

AU FOND