COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 24 novembre 2022
Pourvoi n° 259/2021/PC du 06/07/2021
AFFAIRE:
Société AXA Cameroun SA
(Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour)
C/
Maître FOJOU Pierre Robert
Arrêt N° 172/2022 du 24 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n° 259/2021/PC du 06 juillet 2021, formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au barreau du Cameroun, 65, avenue King Akwa à Douala, BP 241 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Cameroun SA, dont le siège est à Douala, au 309, BEBEY EYIDI, quartier Akwa, BP 4068 Douala, Cameroun , dans la cause qui l'oppose à Maitre FOJOU Pierre Robert, ayant pour conseil Maître TCHAMOLOGNE Diane, Avocat au barreau du Cameroun, résidant à Yaoundé, quartier Tsinga, face à l'école supérieure de Police, BP 5141, Yaoundé,
en cassation de l'arrêt n° 630/CE rendu le 11 septembre 2020 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
-- Déclare l'appel interjeté irrecevable ;
-- Condamne l'appelante aux dépens. » ;
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