COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 24 novembre 2022

Pourvoi n° 259/2021/PC du 06/07/2021

AFFAIRE:

Société AXA Cameroun SA

(Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour)

C/

Maître FOJOU Pierre Robert

Arrêt N° 172/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n° 259/2021/PC du 06 juillet 2021, formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au barreau du Cameroun, 65, avenue King Akwa à Douala, BP 241 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Cameroun SA, dont le siège est à Douala, au 309, BEBEY EYIDI, quartier Akwa, BP 4068 Douala, Cameroun , dans la cause qui l'oppose à Maitre FOJOU Pierre Robert, ayant pour conseil Maître TCHAMOLOGNE Diane, Avocat au barreau du Cameroun, résidant à Yaoundé, quartier Tsinga, face à l'école supérieure de Police, BP 5141, Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n° 630/CE rendu le 11 septembre 2020 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

-- Déclare l'appel interjeté irrecevable ;

-- Condamne l'appelante aux dépens. » ;