La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mai 2022, sous le n°174/2022/PC et formé par Maîtres Deo-Gratias BUKAYAFWA ZIKUDIERA, MANGANA MAKAMBA, Yves SANDUKU MUTONDO, demeurant au cabinet MBM-CONSEIL, société civile d'Avocats, sis au n°60 de l'avenue UVIRA, immeuble « AIMEE TOWER », 11ème étage, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société TENKE FUNGURUME MINING SA, dont le siège social se situe à Kinshasa, n° 50 de l'avenue Colonel LUKUSA, immeuble Horizon, 5ème niveau, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à madame MULANGA MBALA Hélène, liquidatrice de la succession MBALA KABENGELE, demeurant au n°1189 avenue Kabalo, quartier Kiwele, commune de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Jean-Jacques KALENGA MBUYAMBA dont le cabinet se situe au n°37, avenue André Lumbu, commune de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, en présence de la RAWBANK SA, dont le siège social se situe à Kinshasa, au n°12/66, croisement des avenues Katanga et Lukusa, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, dont le cabinet se situe à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56 avenue colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt sous RREA 865/878 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« C'est pourquoi,

La Cour,

Statuant avant dire droit ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit en la forme les appels ;