COUR SUPREME DU CAMEROUN
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CHAMBRE JUDICIAIRE
SECTION SOCIALE
Pourvoi n° 137/S/87-88 du 30 Octobre 1987
AFFAIRE:
Fonds d'Aide et de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAPE)
C/
SAMBA ALOMA
Arrêt N° 173/S du 02 Mai 2002
L'an deux mille deux et le deux mai ;
La Cour Suprême statuant en matière de droit social ;
En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Fonds d'Aide et de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAPE), demandeur en cassation, représenté par Me MBALLA MBALLA, avocat à Yaoundé ;
D'UNE PART
ET,
SAMBA ALOMA, défendeur à la cassation ;
D'AUTRE PART
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