COUR SUPREME DU CAMEROUN

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CHAMBRE JUDICIAIRE

SECTION SOCIALE

Pourvoi n° 137/S/87-88 du 30 Octobre 1987

AFFAIRE:

Fonds d'Aide et de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAPE)

C/

SAMBA ALOMA

Arrêt N° 173/S du 02 Mai 2002

L'an deux mille deux et le deux mai ;

La Cour Suprême statuant en matière de droit social ;

En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

Fonds d'Aide et de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAPE), demandeur en cassation, représenté par Me MBALLA MBALLA, avocat à Yaoundé ;

D'UNE PART

ET,

SAMBA ALOMA, défendeur à la cassation ;

D'AUTRE PART