COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Première chambre

Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi n°245/2019/PC du 06/09/2019

AFFAIRE:

La Société Guinéenne des Pétroles (SGP S.A.)

(Conseils : Cabinet d'Avocats AMARAYA, Avocats à la Cour)

C/

La Société Pétrolière de Guinée (COPEG S.A.)

(Conseils : Maîtres Laye SANOH et Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 173/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous n°245/2019/PC du 06 septembre 2019 et formé par le Cabinet AMARAYA, Avocats à la Cour, situé à Conakry, cité ministérielle (Donka),Commune de Dixinn, BP 4823, pour le compte de la Société Guinéenne des Pétroles dite SGP S.A., siège sis au Boulevard Maritime, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Pétrolière de Guinée, dite COPEG, dont le siège social est situé à Matam Corniche, Commune de Matam Conakry, ayant pour conseils Maitres Laye SANOH et Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à la Commune de Kaloum, à Conakry,

en cassation de l'arrêt n°34, rendu le 21 juin 2019 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la COPEG en son appel ;

AU FOND