La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2020 sous le n°073/2020/PC et formé par Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour, Cabinet sis au 122, avenue Moé KATT-MATU, Immeuble Naf-Naf, BP 8119 Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de madame Chantal LOEMBA, commerçante, domiciliée au 09 bis, rue MBETI au quartier POTO-POTO, Brazzaville, dans la cause l'opposant à :

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Etablissement Carnaval Casino dont le siège est au 80, Boulevard Charles de Gaulle, Centre-ville, représenté par son gérant, ayant pour conseil Maître Roger OKO, Avocat à la Cour, Cabinet sis avenue MOET KAAT MATOU, Centre-ville, Pointe-Noire ;

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Mademoiselle CHELALA Andréa Liliane, étudiante, domiciliée 4 rue Châteauneuf, 06000 France ;

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Monsieur CHELALA DAOUD, commerçant,

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Madame CHELALA DAOUD Leila, sans profession,

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Madame CHELALA, épouse SHARHRBABAKI, sans profession,

Tous domiciliés au 16, rue Montana à Kornet Chewan, Liban ;

- Mademoiselle CHELALA Joséphine, sans profession, domiciliée au 25 Boulevard de Cambrai, Nice France ;

Ayant tous pour conseil Maître Gérard DEVILLERS, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Brazzaville, avenue de l'Indépendance, BP 1211,

en cassation de l'arrêt n°071 du 21 décembre 2019 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;