COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 24 novembre 2022

Pourvoi n° 343/2021/PC du 09/09/2021

AFFAIRE:

MAHAMAT ADAM ABAKAR

(Conseil : Maître ALNGAR TIGUETA, Avocat à la Cour)

C/

FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM

(Conseil : Maître ABDOULAYE ADAM BAHAR, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 173/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe le 09 septembre 2021 sous le n°343/2021/PC et formé par Maître ALNGAR TIGUETA, Avocat à la Cour, demeurant à Ndjamena, Avenue Taiwan, Tchad, Tel : 00235 66 54 48 98, agissant au nom et pour le compte de MAHAMAT ADAM ABAKAR, dans la cause qui l'oppose à FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM, ayant pour conseil Maître ABDOULAYE ADAM BAHAR, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Charles de Gaulle, à Ndjamena, BP 591,

en cassation de l'arrêt n°74/CS/CJ/SC/2021 rendu 12 juillet 2021 par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne le sursis exécution de l'arrêt commercial n°001/2021 du 27 avril 2021 rendu par la Cour d'appel d'Abéché ;

Réserve les dépens... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique qui figure à la requête annexée au présent Arrêt ;