COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 24 novembre 2022
Pourvoi n° 343/2021/PC du 09/09/2021
AFFAIRE:
MAHAMAT ADAM ABAKAR
(Conseil : Maître ALNGAR TIGUETA, Avocat à la Cour)
C/
FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM
(Conseil : Maître ABDOULAYE ADAM BAHAR, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 173/2022 du 24 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe le 09 septembre 2021 sous le n°343/2021/PC et formé par Maître ALNGAR TIGUETA, Avocat à la Cour, demeurant à Ndjamena, Avenue Taiwan, Tchad, Tel : 00235 66 54 48 98, agissant au nom et pour le compte de MAHAMAT ADAM ABAKAR, dans la cause qui l'oppose à FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM, ayant pour conseil Maître ABDOULAYE ADAM BAHAR, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Charles de Gaulle, à Ndjamena, BP 591,
en cassation de l'arrêt n°74/CS/CJ/SC/2021 rendu 12 juillet 2021 par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ordonne le sursis exécution de l'arrêt commercial n°001/2021 du 27 avril 2021 rendu par la Cour d'appel d'Abéché ;
Réserve les dépens... » ;
Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique qui figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
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