La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2022, sous le n°321/2022/PC et formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, quartier les Ambassades, rue Biya, villa Economie, BP 670, Cidex, 03, Abidjan, République de Côte d'Ivoire agissant au nom et pour le compte de la Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA), dont le siège social se situe à Abidjan, Cocody, rue du lycée technique, S/N, résidence Noura, Bloc A, étage M, 08 BP 3370 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à madame LOWES Nome Karine, demeurant à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, 06 BP 1138 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseils le cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, carrefour église Saint Jacques, angle rues J5 et J7, post Entreprises, Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt RG N°25/22 du 22 avril 2022 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare la Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien dite SDCI recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°108 rendue par le juge de l'exécution de la section du Tribunal de Dabou ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance querellée ;