La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°265/2019/PC du 23 septembre 2019 et formé par Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant Lomé, Route de l'Aéroport en face du Cerfer, 01 BP 1327 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société GTA Assurances, anciennement Groupement Togolais D'Assurances/Compagnie Africaine d 'Assurances/IARDT, en Abrégé GTAC2/IARDT, ayant son siège à Lomé, Agbalépédo, Rond-Point GTA, BP 3298 Lomé, Togo, dans la cause qui l'oppose à la société Afriland First Bank Côte d'Ivoire, ayant son siège Abidjan Plateau, Avenue Noguès Immeuble WOODIN CENTER, 01 BP 6928 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA AQUEREBURU et Partners, cabinet d'Avocat sis à Lomé au 777, Avenue Kleber DADJO, 08 BP 8989 Lomé et Maître Jean-Luc Varlet, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, Immeuble TF, 25 BP 07 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt n°36/2019 rendu le 27 mars 2019 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND