COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 28 octobre 2021
Pourvoi n° 077/2020/PC du 26/03/2020
AFFAIRE:
Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire, en abrégé « BSIC CI »
(Conseil : Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat à la Cour)
C/
Société Centre d'Achat de Café Cacao, en abrégé « CA2C »
(Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 174/2021 du 28 octobre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :
- Messieurs Mahamadou BERTE, Président
- Fodé KANTE, Juge
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°077/2020/PC du 26 mars 2020, et formé par Maître Ibrahima Bemba BAH de la SCPA LEX-WAYS, avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, sise à Abidjan Cocody, II Plateaux, Côte d'Ivoire, villa River Forest 101, rue 141, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire, en abrégé « BSIC CI », société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, avenue NOGUES, 01 BP 10323 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Mamadou PONA, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Société Centre d'Achat de Café Cacao, en abrégé « CA2C », société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan, commune de Treichville, boulevard Valérie Giscard d'Estaing, immeuble DUNES, face Solibra, 3ème étage, 01 BP 6474, Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur ATTIYE Ali, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître KAMIL Tarek, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Marcory-Résidentiel, rue de la paix, résidence LENA, 7ème étage, porte C, 05 BP 1405, Abidjan 05,
en cassation du jugement civil n°09 rendu le 16 janvier 2020 par le Tribunal de première instance de Man, section de Guiglo, et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;
Déclare la juridiction civile de Guiglo incompétente au profit du Tribunal de commerce d'Abidjan ;
Met les dépens à la charge de la demanderesse. » ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement