COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 24 novembre 2022
Pourvoi n° 422/2021/PC du 17/11/2021
AFFAIRE:
Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA
(Conseils : la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur Mohamed MEROUEH
(Conseils : la SCPA LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 174/2022 du 24 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 17 novembre 2021 sous le n° 422/2021/PC, formé par la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, 19, rue Abdou Karim BOURGI x Wagane DIOUF, 1er étage, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, sis au 1, place de l'Indépendance à Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mohamed MEROUEH, demeurant à Thiès, rue du Docteur Guillet, ayant pour conseils la SCPA LO, KAMARA et DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Wagane DIOUF à Dakar,
en cassation de l'arrêt n° 013 rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Thiès, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
-Déclare recevables les appels principal et incident ;
AU FOND
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