COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 24 novembre 2022

Pourvoi n° 422/2021/PC du 17/11/2021

AFFAIRE:

Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA

(Conseils : la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur Mohamed MEROUEH

(Conseils : la SCPA LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 174/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 17 novembre 2021 sous le n° 422/2021/PC, formé par la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, 19, rue Abdou Karim BOURGI x Wagane DIOUF, 1er étage, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, sis au 1, place de l'Indépendance à Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mohamed MEROUEH, demeurant à Thiès, rue du Docteur Guillet, ayant pour conseils la SCPA LO, KAMARA et DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Wagane DIOUF à Dakar,

en cassation de l'arrêt n° 013 rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Thiès, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

-Déclare recevables les appels principal et incident ;

AU FOND