La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2023, sous le n° 050/2023/PC et formé par la SCPA POGNON & DETCHENOU, Bd. St. Michel, 01 BP 2046 Cotonou, Bénin et Maître Pacôme KOUNDE, Avocats au Barreau du Bénin, 09 BP 175, Cotonou Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Société béninoise d'énergie électrique, en abrégé SBEE, société anonyme avec conseil d'administration, immatriculée au RCCM sous le n° RB/COT/736-B, ayant son siège social à l'avenue du Gouverneur général PONTY, et la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés à Cotonou, 01 BP 4452, et Maître Charles BADOU, Cabinet d'avocats BADOU & Partners, Avocats au Barreau du Bénin, résidant à Cotonou, 01 BP 44, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Bénin, représenté par l'Agent judiciaire du trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, Cotonou, 01 BP 410, Bénin, dans la cause qui les oppose à la société INNOVENT Bénin SA, dont le siège est à Cotonou, 04 BP 1271, Bénin, ayant pour conseils le Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 4163, Douala, Cameroun, Maître Philipe PRIGENT, Avocat à la Cour, 3, rue Anatole de la forge 75017, Paris, France et Maître Armand TERRIEN, Counsel & Arbitror, Member of the Paris and New York Bars, ICC YAF representative for France, 28 rue racine, 75006, Paris, France,

en interprétation de l'Arrêt n° 105/2022 rendu le 23 juin 2022 par la Cour de céans dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le recours formé par la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) et l'Etat du Bénin ;

Annule la sentence partielle rendue le 05 mars 2021 ;

Condamne la société INNOVENT BENIN SA aux dépens. » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours, les motifs d'interprétation tels qu'ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ;