La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du O6 juin 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juillet 2022, sous le n°232/2022/PC et formé par le Cabinet « CABINET 313 », Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 2 plateaux SICOGI, immeuble EKPAN, 1er étage, porte 616, 04 BP 744 Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Coopérative d'Epargne et de Crédit de la DJIBI, en abrégé COOPEC DJIBI, société coopérative mutualiste d'épargne et de crédit à capital variable dont le siège social est à Abidjan Attécoubé, 04 BP 47 Abidjan 04, prise en la personne de son représentant légal Monsieur KOUAME Eugène, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire, en abrégé BACI, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur Arsène COULIBALY et ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 2 plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113, villa 155, 08 BP : 2741 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire,

en cassation du Jugement RG n°3094/2021 rendu le 02 décembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

- Rejette la fin de non-recevoir de l'action tirée de l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir soulevée par la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite COOPEC DJIBI ;

- Déclare recevable l'action de la SOCIETE BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE dite BACI ;

- L'y dit bien fondée ;

- Condamne la COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE CREDIT DE DJIBI dite COOPEC DJIBI à lui payer la somme de 10.987.473 FCFA indument perçue par elle ;