COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi n°347/2019/PC du 27/11/2019
AFFAIRE:
Société PCCW GLOBAL LIMITED Sarl
(Conseils : Cabinet MBOLI-GOUMBA et Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société TELECEL Centrafrique SA
(Conseil : Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour)
Arrêt N°175/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de Céans sous le n°347/2019/PC du 27 novembre 2019 et formée par Maître Crépin MBOLIGOUMBA, Avocat à la Cour, demeurant Rue Monseigneur Gradin, face à l'Ambassade des Etats-Unis à Bangui (République Centrafrique), en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant opposée la Société TELECEL Centrafrique ayant pour conseil Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, à la Société PCCW Global Limited, objet de l'arrêt n°078/2019 du 14 mars 2019 de la Cour de Céans et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, casse l'arrêt n°78/2018 rendu le 20 avril 2018 par la Cour d'Appel de Bangui ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°252 rendu le 14 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Bangui ;
Statuant à nouveau :
Condamne la Société TELECEL Centrafrique à payer à la Société PCCW Global Limited l'équivalent en dollars américains de la somme de 1.782.710.416 F CFA ;
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