La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2020 sous le n°206/2020/PC et formé par le Cabinet BINATE Bouaké et Maître John KAZEMBE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement Commune de Treichville, Quartier ARRAS 4, immeuble BICICI, 1er étage, porte 1, 05 BP 2240 Abidjan 05, et province du Nord Kivu, Ville de Goma, commune de Goma, quartier les Volcans, avenue PELICAN, numéro 13, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KARAFE MUMBERE MACHOZI, demeurant au Nord-Kivu, Ville de Goma, Commune de KARISIMBI, quartier KAYOTI, Avenue KASINDI, dans la cause qui l'oppose à Monsieur NDAKOLA Gustave, commerçant exerçant sous l'enseigne « LA GRACE ME SUFFIT », demeurant dans la province Nord Kivu, Ville Goma, Commune GOMA, quartier Katindo-Gauche, Avenue la Frontière, communément appelé Camp Dumez, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés et Maître Matthieu CINGORO, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Abidjan, Cocody 2 Plateaux, Boulevard Latrille, Sodeci, Rue J86, Rue J41 ilot 49 et au n°3 de l'Avenue RUZIZI, quartier MIKENO, Commune Goma Ville Goma, Province du Nord-Kivu en RDC,

en cassation de l'Arrêt RCA 4290 rendu le 28 avril 2020 par la Cour d'appel du Nord Kivu et dont le dispositif suit :

« Statuant contradictoirement ;

Le ministère public entendu ;

Reçoit la demande de réouverture des débats introduite par l'intimé, mais la dit non fondée ;

Reçoit l'appel et le dit fondé ;

En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;