La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2022 sous le n°017/2022/PC et formé par Maître ISSOUFOU MAMANE, Avocat à la Cour, BP 10 063 Niamey, 52, Rue Stade ST, 27 A Niamey, quartier Maisons Economiques, agissant au nom et pour le compte de ETICAP Niger, société à responsabilité limitée dont le siège est à Niamey , BP 12.631, représentée par son gérant et Monsieur LAWEL KADER HASSANE, gérant de la société ETICAP Niger, domicilié à Niamey , quartier Terminus, Rue du Parc W, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA Niger, société anonyme dont le siège est à Niamey, BP 10350, représentée par sa directrice générale, ayant pour conseils la SCPA Djangorzo-Tountouma, Avocats à la Cour, quartier Koubia de Niamey, Route de Tillabery,

en cassation de l'arrêt n°75 du 05 novembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit en la forme les appels principal et incident comme étant réguliers ;

Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau :

Déboute la société ETICAP de toutes ses prétentions comme étant mal fondées ;